Présentation des rapports annuels de la Cour des comptes européenne relatifs à l’exercice 2016

Avant-propos du Président

La Cour des comptes européenne célèbre cette année son 40^e anniversaire. Depuis plus de 20 ans, elle établit une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes de l’Union européenne (UE) ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

Pour la première fois depuis 1994, nous émettons une opinion avec réserve (plutôt qu’une opinion défavorable) sur la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 2016, ce qui témoigne d’une amélioration remarquable de la gestion financière de l’UE. Une partie importante des dépenses contrôlées en 2016 ne présentait pas un niveau significatif d’erreur. En outre, nous avons constaté une amélioration soutenue du niveau d’erreur estimatif pour les paiements effectués sur le budget de l’UE ces trois dernières années, puisqu’il est passé de 4,4 % en 2014 à 3,8 % en 2015 et à 3,1 % en 2016. Enfin, à l’instar des années précédentes, nous parvenons à la conclusion que les comptes de l’UE relatifs à l’exercice 2016 présentent une image fidèle de la situation financière de l’UE.

En ce qui concerne l’avenir, comme indiqué dans notre stratégie pour la période 2018-2020, nous avons décidé de porter un regard neuf sur notre manière d’auditer le budget de l’UE. Nous prévoyons en particulier de tenir davantage compte des différents niveaux de contrôle interne au sein de la Commission européenne et des administrations des États membres aux fins de la gestion des dépenses de l’UE. Ainsi, les insuffisances qui persistent seront davantage mises en évidence et nous serons mieux à même d’œuvrer au renforcement de l’obligation de rendre compte et d’améliorer encore la gestion financière de l’UE.

Résultats globaux

Principales constatations

• Les comptes pour 2016 ont été établis conformément aux normes internationales et présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation. Par conséquent, nous émettons une opinion favorable sur leur fiabilité, comme nous le faisons chaque année depuis 2007.
• Une amélioration soutenue du niveau d’erreur estimatif pour les paiements effectués sur le budget de l’UE a été constatée ces dernières années: 2016: 3,1 %, 2015: 3,8 % et 2014: 4,4 %. De plus, en 2016, une partie importante des dépenses contrôlées — les paiements fondés sur des droits — ne présentait pas un niveau significatif d’erreur. Aussi, pour la première fois depuis que nous avons commencé à fournir une déclaration d’assurance en 1994, nous émettons une opinion avec réserve concernant les paiements de 2016.
• Les paiements fondés sur des droits en faveur des bénéficiaires sont effectués lorsque certaines conditions sont remplies plutôt que dans le cadre d’un remboursement de coûts. Ils représentent environ la moitié des dépenses contrôlées en 2016 et comprennent les aides directes aux agriculteurs, la majeure partie des rubriques «Ressources naturelles: soutien du marché et aides directes» (niveau d’erreur estimatif: 1,7 %) et «Administration» (0,2 %). Pour ces deux domaines, le niveau d’erreur estimatif se situait en deçà du seuil de signification de 2 %. Les bourses pour étudiants et chercheurs et les mesures agroenvironnementales sont d’autres activités financées au moyen de paiements fondés sur des droits.
• Les paiements fondés sur le remboursement de coûts concernent des bénéficiaires qui ont supporté des coûts susceptibles d’être remboursés sur les fonds de l’UE. Ils comprennent les dépenses dans les domaines présentant les taux d’erreur les plus élevés, à savoir: «Ressources naturelles: Développement rural, environnement, action pour le climat et pêche» (niveau d’erreur estimatif: 4,9 %) et «Cohésion économique, sociale et territoriale» (4,8 %). Les projets de recherche ainsi que les programmes de formation et de développement sont d’autres activités financées au moyen de paiements fondés sur le remboursement de coûts.
• Pour la plupart des domaines, les informations de la Commission sur la régularité sont globalement dans la lignée de nos résultats. La Commission constate également un niveau significatif d’erreur global.
• Les mesures correctrices appliquées par les autorités des États membres et par la Commission ont eu un impact favorable sur le niveau d’erreur estimatif. Sans elles, notre niveau d’erreur estimatif global aurait été supérieur de 1,2 %. Les informations disponibles étaient suffisantes pour prévenir, ou détecter et corriger une bonne partie des erreurs. Si ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le niveau d’erreur estimatif pour les dépenses relevant des rubriques «Cohésion économique, sociale et territoriale» et «L’Europe dans le monde» dans leur ensemble aurait été inférieur au seuil de signification de 2 % en 2016.
• Cette année, le montant total des paiements que l’UE s’est engagée à effectuer sur les futurs budgets était plus élevé que jamais. Ce montant devrait continuer d’augmenter jusqu’en 2020. Éliminer cet arriéré et éviter la création d’un autre devraient figurer parmi les priorités définies lors de la planification du cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’après-2020.
• Nous avons comparé le cadre mis en place par la Commission pour la communication d’informations sur la performance avec les bonnes pratiques d’autres administrations. Nous parvenons à la conclusion que la Commission devrait simplifier la mesure de la performance, par exemple en réduisant considérablement le nombre d’objectifs et d’indicateurs.

Qui sommes-nous?

En notre qualité d’auditeur externe de l’UE, notre mission consiste à contribuer à l’amélioration de la gestion financière de l’UE, à œuvrer au renforcement de l’obligation de rendre compte, à encourager la transparence et à jouer le rôle de gardiens indépendants des intérêts financiers des citoyens de l’Union.

Nous mettons en garde contre les risques et relevons les lacunes et les réussites tout en fournissant aux décideurs politiques et aux législateurs de l’UE une assurance quant à la gestion des politiques et des programmes de l’Union ainsi que des orientations pour l’améliorer. Nos travaux permettent que les citoyens de l’Union sachent à quoi sert leur argent.

Ce que nous avons contrôlé

Notre déclaration d’assurance sur le budget de l’UE

Le budget de l’UE est adopté chaque année par le Parlement européen et le Conseil, dans le contexte de cadres financiers pluriannuels (CFP). La bonne exécution du budget relève au premier chef de la Commission.

Chaque année, nous contrôlons les recettes et les dépenses inscrites au budget de l’UE et examinons si les comptes annuels sont fiables et si les opérations relatives aux recettes et aux dépenses sont conformes à la réglementation et à la législation applicables en la matière aux niveaux de l’UE et des États membres.

Ces éléments constituent la base de la déclaration d’assurance que nous sommes tenus de fournir au Parlement européen et au Conseil en vertu de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Le budget 2016 de l’UE en chiffres

Les dépenses budgétaires sont un instrument important pour la réalisation des objectifs des politiques de l’UE.

En 2016, les dépenses ont représenté un montant total de 136,4 milliards d’euros, soit environ 267 euros par citoyen. En moyenne, les dépenses de l’UE ont représenté 2,0 % des dépenses publiques de ses États membres.

D’où vient l’argent?

Le budget de l’UE est financé par différentes sources. La majeure partie (95,6 milliards d’euros) est versée par les États membres et est proportionnelle à leur revenu national brut. Le reste des recettes provient de droits de douane (20,1 milliards d’euros), ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée perçue par les États membres (15,9 milliards d’euros).

À quoi sert l’argent?

Le budget annuel de l’UE est utilisé pour financer des dépenses dans un large éventail de domaines (voir diagramme 1).

Les paiements sont destinés à soutenir des activités aussi diverses que l’agriculture et le développement des zones rurales et urbaines, des projets d’infrastructures de transport, la recherche, des formations à l’intention des chômeurs, le soutien aux pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion ou l’aide aux pays voisins et aux pays en développement.

Environ les deux tiers du budget sont dépensés dans le cadre de ce que l’on appelle la «gestion partagée», où ce sont les États membres qui allouent les fonds et gèrent les dépenses conformément à leur législation et à celle de l’Union (par exemple, dans le cas des dépenses relatives à la «Cohésion économique, sociale et territoriale» et aux «Ressources naturelles»).

Ce que nous avons constaté

Les comptes de l’UE présentent une image fidèle de la situation financière

Les comptes de l’UE pour 2016 ont été établis conformément aux normes comptables internationales pour le secteur public et présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, les résultats financiers de l’UE pour l’exercice ainsi que les éléments d’actif et de passif à la fin de l’exercice.

Nous avons donc été en mesure d’émettre une opinion favorable sur la fiabilité des comptes (c’est-à-dire de les «valider»), comme nous le faisons chaque année depuis 2007.

Les dépenses de l’UE sont légales et régulières, à l’exception de celles fondées sur le remboursement de coûts

Nous testons un échantillon d’opérations sélectionné dans l’ensemble du budget de l’UE pour fournir des estimations de la mesure dans laquelle les recettes et les différents domaines de dépenses sont affectés par des erreurs. Pour toute information supplémentaire concernant notre approche d’audit et le niveau d’erreur estimatif, veuillez cliquer ici.

Nous estimons, en conclusion, que les recettes sont exemptes d’erreurs significatives.

Pour 2016, nous émettons une opinion avec réserve concernant les paiements effectués sur le budget de l’UE, et ce pour la première fois depuis que nous avons commencé à fournir une déclaration d’assurance en 1994.

Nous estimons que le niveau d’erreur dans les dépenses prises dans leur ensemble est de 3,1 % (voir diagramme 2). Il était de 3,8 % en 2015 et de 4,4 % en 2014.

^Note:Nous appliquons des techniques statistiques standard pour estimer le niveau d’erreur. Nous pouvons affirmer, avec un degré de confiance de 95 %, que le niveau d’erreur affectant la population se situe entre les limites inférieure et supérieure du niveau d’erreur (pour de plus amples informations, voir l’annexe 1.1 du chapitre 1 du rapport annuel 2016).

Les erreurs étaient circonscrites essentiellement aux paiements fondés sur le remboursement de coûts, pour lesquels nous estimons le niveau d’erreur à 4,8 %. Pour les paiements fondés sur des droits, nous estimons le niveau d’erreur à 1,3 %, ce qui est inférieur à notre seuil de signification de 2 % (voir diagramme 3).

Nous estimons donc, en conclusion, que les paiements pour 2016 sont légaux et réguliers, à l’exception de ceux fondés sur le remboursement de coûts.

Les dépenses en gestion partagée contribuent proportionnellement au niveau d’erreur global

Les tests fournissent également des résultats pour chacun des domaines de dépenses, lesquels sont présentés dans le diagramme 4. La façon dont les dépenses de l’UE sont gérées (directement ou indirectement par la Commission, ou dans le cadre d’une gestion partagée avec les États membres) n’a qu’un impact limité sur la régularité. Le niveau d’erreur estimé pour les dépenses en gestion partagée et celui calculé pour tous les autres types de dépenses opérationnelles sont quasiment identiques en 2016.

Les «Ressources naturelles» représentaient la plus grande partie (45 %) des dépenses contrôlées. La rubrique «Soutien du marché et aides directes», qui consiste essentiellement en des aides directes en faveur des agriculteurs, représente plus de trois quarts des dépenses dans ce domaine et est exempte d’erreur significative (niveau d’erreur estimatif: 1,7 %). La rubrique «Développement rural, environnement, action pour le climat et pêche», qui constitue l’autre volet de ce domaine, présente un niveau significatif d’erreur (niveau d’erreur estimatif: 4,9 %).

La deuxième plus grande rubrique de dépenses contrôlées (28 %) est celle relative à la «Cohésion économique, sociale et territoriale». Dans ce domaine, les erreurs concernaient principalement des bénéficiaires, des activités, des projets ou des dépenses inéligibles (environ 70 %). Presque toutes les dépenses prennent la forme de paiements fondés sur le remboursement de coûts. L’exercice 2016 est le dernier pour lequel la totalité des dépenses contrôlées par la Cour est liée au CFP 2007-2013. Ces prochaines années, la part des fonds relevant du CFP 2014-2020 devrait augmenter.

Les erreurs affectant ces deux domaines en gestion partagée représentent, dans l’ensemble, 79 % de notre niveau d’erreur estimatif pour 2016.

^%Le niveau d’erreur estimatif est fondé sur les erreurs quantifiables détectées dans le cadre de nos travaux, en particulier lors de la réalisation de tests sur un échantillon d’opérations. Nous utilisons des techniques statistiques standard pour sélectionner cet échantillon et estimer le niveau d’erreur (voir l’annexe 1.1 du chapitre 1 du rapport annuel 2016).

^*Nous ne consacrons pas d’appréciation spécifique aux dépenses des rubriques 3 (Sécurité et citoyenneté) et 6 (Compensations) du CFP, ni à certaines autres dépenses (instruments spéciaux en dehors du CFP 2014-2020 comme la réserve pour aides d’urgence et l’instrument de flexibilité). Toutefois, les travaux concernant ces domaines contribuent à notre conclusion générale sur les dépenses relatives à l’exercice 2016.

Le niveau d’erreur estimatif pour les dépenses de la rubrique «Compétitivité pour la croissance et l’emploi» reste supérieur au niveau d’erreur pour l’ensemble du budget de l’UE (3,1 %). La plupart des erreurs concernaient le remboursement de frais de personnel ou de coûts indirects inéligibles déclarés par les bénéficiaires de projets de recherche.

Pour ce qui est de la rubrique «L’Europe dans le monde», l’absence de documents essentiels et des préfinancements apurés par la Commission sans être étayés par des rapports financiers représentent deux tiers du niveau d’erreur estimatif total.

Le diagramme 5 permet de comparer les niveaux d’erreur estimatifs pour les différents domaines de dépenses entre 2014 et 2016. Des informations supplémentaires sur les résultats concernant les recettes et chaque domaine de dépenses sont fournies ici, ainsi que dans les chapitres correspondants du rapport annuel relatif à l’exercice 2016.

^%Le niveau d’erreur estimatif est fondé sur les erreurs quantifiables détectées dans le cadre de nos travaux, notamment lors de la réalisation de tests sur un échantillon d’opérations. Nous utilisons des techniques statistiques standard pour sélectionner cet échantillon et estimer le niveau d’erreur (voir l’annexe 1.1 du chapitre 1 du rapport annuel 2016).

^*En 2014, nous avons inclus la conditionnalité dans nos tests sur les opérations, et les erreurs relatives à celle-ci ont contribué à hauteur de 0,6 point de pourcentage au niveau d’erreur global estimé pour la rubrique du CFP intitulée «Ressources naturelles». En raison d’une modification du cadre juridique de la PAC, cela n’a plus été le cas en 2015 ni en 2016.

Dans certaines circonstances, nous tenons compte des mesures correctrices lors de l’estimation du niveau d’erreur

Les États membres et la Commission ont recours à des mesures correctrices en cas de dépenses irrégulières et lorsque des erreurs dans les paiements n’ont pas été détectées plus tôt dans le processus. Nous nous efforçons de prendre en considération ces mesures dans nos résultats d’audit lorsqu’elles sont prises avant le paiement ou avant notre examen. Nous vérifions ensuite l’application des corrections et ajustons notre niveau d’erreur estimatif le cas échéant.

En 2016, si des mesures correctrices n’avaient pas été appliquées aux paiements que nous avons audités, le niveau d’erreur estimatif global aurait été de 4,3 % au lieu de 3,1 %.

En outre, les informations disponibles étaient suffisantes pour prévenir, ou détecter et corriger, une bonne partie des erreurs avant de présenter les déclarations de dépenses à la Commission. Si ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le niveau d’erreur estimatif pour les dépenses relevant des rubriques «Cohésion économique, sociale et territoriale» et «L’Europe dans le monde» dans leur ensemble aurait été inférieur au seuil de signification de 2 % en 2016. En d’autres termes, il n’est pas nécessaire de soumettre les dépenses de l’UE à des contrôles supplémentaires, mais les contrôles existants doivent être correctement appliqués.

Les informations de la Commission sur la régularité des dépenses sont globalement dans la lignée de nos résultats

Chaque direction générale (DG) de la Commission établit un rapport annuel d’activité qui comporte une déclaration par laquelle le directeur général fournit l’assurance que le rapport présente de façon appropriée les informations financières et que les opérations sous sa responsabilité sont légales et régulières. Dans la plupart des cas, les estimations du niveau d’erreur fournies par chacune des DG sont globalement dans la lignée des nôtres.

Nous communiquons les cas de fraude présumée à l’OLAF

La fraude constitue une tromperie délibérée commise pour réaliser un gain. Par conséquent, notre estimation du niveau d’erreur affectant le budget de l’UE ne constitue un indicateur ni de fraude, ni d’inefficacité ou de gaspillage. Il s’agit d’une estimation des paiements qui n’auraient pas dû être effectués parce que les montants versés n’ont pas été utilisés conformément aux règles et règlements en vigueur.

Nous communiquons tous les cas de fraude présumée détectés au cours de nos travaux d’audit à l’OLAF, l’Office de lutte antifraude de l’Union européenne. Il appartient ensuite à ce dernier d’ouvrir une enquête et d’assurer le suivi de ces affaires, au besoin en coopération avec les autorités judiciaires nationales. En 2016, nous avons constaté 11 cas de fraude présumée sur les quelque 1 000 opérations que nous avons contrôlées dans le cadre de notre déclaration d’assurance ainsi que d’autres audits de la performance et/ou de conformité (contre 12 en 2015).

Ces dossiers, de même que cinq autres cas qui nous ont été signalés par des citoyens, ont été transmis à l’OLAF. Les cas de fraude présumée concernaient la création artificielle de conditions pour pouvoir bénéficier d’une subvention, la non-livraison de biens ou la non-fourniture de services, la déclaration de coûts ne respectant pas les critères d’éligibilité, des conflits d’intérêts et des irrégularités dans les marchés publics.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur les principales constatations sont fournies au chapitre 1 du rapport annuel 2016 relatif au budget de l’UE. Le texte intégral du rapport annuel est disponible sur notre site web (http://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=41732).

Des défis en matière de gestion budgétaire et financière

Les montants à verser dans les années à venir ont atteint un pic historique

En 2016, l’UE a effectué moins de paiements qu’initialement prévu. Cette situation s’expliquait principalement par des retards considérables dans l’exécution des premiers décaissements pour un grand nombre de programmes en gestion partagée relevant du CFP 2014-2020, en particulier les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) dans les domaines de la cohésion et du développement rural.

Dans le même temps, les futures obligations ont été validées presque comme prévu. Les montants à verser dans les années à venir, qui s’élèvent à quelque 238,8 milliards d’euros, ont ainsi atteint un pic historique. Résorber cet arriéré et éviter la création d’un autre devraient figurer parmi les priorités définies lors de la planification du CFP pour l’après-2020.

L’exposition financière globale du budget de l’UE s’est également accentuée, sous l’effet de dettes à long terme, de garanties et d’obligations juridiques importantes. Cela implique que la gestion devra être rigoureuse à l’avenir afin de limiter les risques pour le budget de l’UE.

Les États membres pourraient rencontrer des difficultés pour absorber une partie des fonds de l’UE disponibles

Les Fonds ESI (le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche) représentent environ un tiers des dépenses de l’UE et une part significative des dépenses publiques de certains États membres (voir diagramme 6).

Compte tenu du montant élevé des crédits d’engagement encore disponibles au titre du CFP 2014-2020, les États membres dans lesquels les Fonds ESI représentent un pourcentage significatif des dépenses publiques risquent d’éprouver des difficultés à fournir du cofinancement ou à déterminer un nombre suffisant de projets de haute qualité auxquels consacrer les fonds de l’UE disponibles.

Nous avons constaté que, de manière générale, les recettes en provenance du budget de l’UE représentent une part significative des dépenses d’investissement de certains États membres au cours d’une année. En d’autres termes, le montant de ces recettes ainsi que le moment où elles sont perçues peuvent avoir des effets macroéconomiques considérables, entre autres sur l’investissement, la croissance et l’emploi. Il convient d’en tenir suffisamment compte lors de la planification des dépenses futures dans le budget de l’UE.

Le budget de l’UE offre peu de flexibilité pour faire face à des événements imprévus

Le système budgétaire de l’UE est conçu pour assurer le financement prévisible de ses programmes de dépenses à long terme. L’UE dispose en outre d’un certain nombre d’instruments budgétaires pour faire face à des situations d’urgence de manière flexible. Ces dernières années, ces instruments ont été de plus en plus utilisés, par exemple pour répondre à la crise des réfugiés.

Du fait des retards de paiement pour de nombreux programmes relevant du CFP 2014-2020, nous estimons que les plafonds de dépenses risquent d’être atteints par les dépenses normales au cours des prochaines années. Cette situation priverait le budget de l’UE de la flexibilité accrue dont il a pourtant cruellement besoin pour faire face à des événements imprévus.

Les mécanismes de financement de l’UE ont encore gagné en complexité

Le budget de l’UE est un mécanisme unique soumis à des règles spécifiques. Cela contribue à garantir l’obligation de rendre compte et la transparence pour les citoyens de l’Union et leurs représentants.

Cependant, les mécanismes de financement ont beaucoup évolué au fil des ans, en raison de la nécessité de trouver des fonds supplémentaires pour pouvoir relever de nouveaux défis (comme la crise financière, l’action pour le climat, la migration et la crise des réfugiés ainsi que la stimulation des investissements dans l’UE). De ce fait, le nombre d’entités et d’instruments engagés dans le financement de la mise en œuvre des politiques de l’UE a considérablement augmenté. Il est dès lors plus difficile d’assurer efficacement la gestion et l’audit des dépenses de l’UE ainsi que l’établissement de rapports sur celles-ci, ou encore d’en obtenir une vue d’ensemble exhaustive.

Nous observons que si cette tendance se poursuit, l’obligation de rendre compte et la transparence du budget de l’UE risquent d’être compromises.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur les principales constatations concernant la gestion budgétaire et financière sont fournies au chapitre 2 du rapport annuel 2016 relatif au budget de l’UE.

L’accent doit être mis davantage sur la performance

Le cadre pour la communication d’informations sur la performance en vigueur à la Commission pourrait bénéficier de l’adoption de bonnes pratiques internationales

Les fonds de l’UE doivent être utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière, à savoir économie, efficience et efficacité. La Commission dispose d’un cadre complexe et varié pour mesurer la performance, ainsi que pour communiquer des informations sur les résultats obtenus avec le budget de l’UE. Nous avons comparé le cadre en vigueur à la Commission aux normes internationales ainsi qu’aux bonnes pratiques de certaines administrations nationales et d’autres organisations internationales. Cela nous a permis de recenser plusieurs domaines dans lesquels la Commission pourrait tirer parti des expériences des autres et améliorer le système de communication d’informations sur la performance. Pour cette section, nous recommandons, en conclusion, à la Commission:

• de simplifier la mesure de la performance, par exemple en réduisant encore davantage le nombre d’objectifs et d’indicateurs;
• de trouver un meilleur équilibre en matière de communication d’informations sur la performance, par exemple en présentant clairement, dans ses principaux rapports relatifs à la performance, des informations sur les difficultés majeures rencontrées pour obtenir des résultats;
• de rendre plus conviviaux ses rapports sur la performance, par exemple en recourant davantage à des outils visuels et interactifs pour la présentation des données;
• de mieux démontrer la bonne utilisation des résultats des évaluations, par exemple en prenant plus systématiquement des mesures de suivi;
• d’indiquer dans ses principaux rapports sur la performance si, à sa connaissance, les informations fournies en la matière sont d’une qualité suffisante;
• de rendre plus facilement accessibles les informations relatives à la performance.

Une part importante de nos recommandations sont acceptées et mises en œuvre par la Commission

Cette année, nous avons formulé des conclusions sur les suites données à 108 recommandations adressées à la Commission entre 2010 et 2013. La Commission a mis en œuvre 90 recommandations intégralement ou à pratiquement tous égards. Même les recommandations que la Commission n’avait pas acceptées au départ ont ensuite généralement été mises en œuvre. Nous avons constaté que seules six recommandations n’avaient pas été mises en œuvre du tout (voir diagramme 7).

L’an dernier, nous avons adopté un nombre record de rapports spéciaux sur un large éventail de sujets

Nous évaluons régulièrement la performance dans nos rapports spéciaux, dont la plupart sont fondés sur des audits de la performance ou sur une combinaison d’évaluations de la conformité et de la performance. En 2016, nous avons adopté 36 rapports spéciaux, un nombre jamais atteint auparavant. Tous les rapports spéciaux sont repris dans le diagramme 8.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre évaluation de la performance sont fournies au chapitre 3 du rapport annuel 2016 relatif au budget de l’UE.

Nos rapports spéciaux, principalement consacrés à des audits de la performance, sont disponibles en 23 langues de l’UE sur notre site web (http://www.eca.europa.eu/fr/Pages/AuditReportsOpinions.aspx?ty=Specialreport&tab=tab4).

Gros plan sur les recettes et les domaines de dépenses

Recettes
144,7 milliards d’euros

Ce que nous avons contrôlé

Notre contrôle a porté sur le volet recettes du budget de l’UE, qui sert à financer ses dépenses. Nous avons examiné certains systèmes de contrôle clés pour le calcul et la perception des ressources propres ainsi qu’un échantillon d’opérations relatives aux recettes.

Les contributions fondées sur le revenu national brut (RNB) des États membres et sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont calculées sur la base de statistiques et d’estimations macroéconomiques fournies par les États membres. En 2016, les recettes de l’UE fondées sur le RNB et sur la TVA ont représenté, respectivement, 66 % et 11 % de l’ensemble des recettes.

Les ressources propres traditionnelles (RPT), principalement les droits de douane perçus à l’importation par les administrations des États membres pour le compte de l’UE, ont représenté pour leur part 14 % des recettes de l’UE. Les 9 % restants des recettes de l’UE proviennent d’autres sources (contributions et remboursements découlant d’accords et de programmes de l’Union, amendes infligées par la Commission en cas de violation des règles dans le domaine de la concurrence, etc.).

Ce que nous avons constaté

Les systèmes liés aux recettes que nous avons examinés ont été généralement efficaces. En ce qui concerne les RPT, nous avons estimé que certains contrôles n’ont été que partiellement efficaces. Nous avons relevé des aspects que la Commission pourrait améliorer. Ils concernent les méthodes utilisées et le processus de vérification visant à déterminer les effets des activités multinationales sur l’estimation du RNB (en particulier les méthodes d’examen des actifs de recherche et développement (R & D) immobilisés). Cela pourrait affecter le calcul des contributions des États membres au budget de l’UE.

Ce que nous recommandons

Nous recommandons à la Commission:

• d’analyser, en coopération avec les États membres, tous les effets potentiels des activités d’entreprises multinationales sur l’estimation du RNB, et de leur fournir des orientations sur la manière de prendre en compte ces activités lors de l’établissement des données RNB;
• d’autre part, de confirmer que les actifs de R & D ont été correctement inscrits dans les comptes nationaux des États membres.

 

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des recettes de l’UE sont fournies au chapitre 4 du rapport annuel 2016 relatif au budget de l’UE.

Compétitivité pour la croissance et l’emploi
15,2 milliards d’euros

Ce que nous avons contrôlé

Notre contrôle a porté sur les dépenses consacrées à la recherche et à l’innovation, aux systèmes éducatifs et à la promotion de l’emploi, d’un marché unique numérique, des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, à la modernisation du secteur des transports et à l’amélioration de l’environnement économique, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME).

En 2016, les dépenses contrôlées dans ce domaine se sont élevées à 15,2 milliards d’euros. La majeure partie des dépenses a consisté en des subventions octroyées à des bénéficiaires publics ou privés participant à des projets. Le principal risque affectant la régularité des opérations est que les bénéficiaires déclarent des coûts inéligibles qui ne soient ni détectés ni corrigés avant que la Commission les rembourse.

Les dépenses consacrées à la recherche et à l’innovation représentaient, en 2016, 59 % du total des dépenses relevant de cette rubrique. Ces dernières sont effectuées au titre du septième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement 2007-2013 (7^e PC) et à celui d’«Horizon 2020», le programme-cadre de la période 2014-2020.

Ce que nous avons constaté

La plupart des erreurs sont liées au remboursement de frais de personnel inéligibles, d’autres coûts directs inéligibles (comme des frais de voyage et d’équipement non liés au projet) ou de coûts indirects inéligibles déclarés par les bénéficiaires. Sont compris les erreurs de calcul, l’absence de pièces justificatives à l’appui des coûts déclarés et les coûts exposés en dehors de la période d’éligibilité (voir exemples dans l’encadré).

Les informations disponibles étaient suffisantes pour prévenir, ou détecter et corriger, une bonne partie des erreurs. Si ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le niveau d’erreur estimatif pour les dépenses relevant de la rubrique «Compétitivité pour la croissance et l’emploi» dans leur ensemble aurait été de 2,9 %.

Nous avons également relevé plusieurs cas de retards dans le versement des fonds de l’UE par le coordonnateur du projet aux autres participants. Cela peut entraîner de graves conséquences financières pour les participants aux projets, notamment pour les PME dont les fonds de roulement sont limités.

Le programme «Horizon 2020» a été doté de règles de financement plus simples que celles du 7^e PC, et la Commission a fourni des efforts considérables pour réduire la complexité administrative. La simplification revêt de l’importance parce qu’elle permet d’alléger la charge administrative et peut réduire les risques d’incertitude juridique et de divergences dans le traitement des bénéficiaires. En 2016, la Commission a proposé des mesures de simplification supplémentaires (un soutien ciblé aux jeunes entreprises et un recours accru au financement forfaitaire, par exemple). Cependant, nous voyons des possibilités de simplifier davantage le cadre juridique, ce qui comporte également des risques.

Les rapports annuels d’activité des directions générales de la recherche et de l’innovation, de l’éducation et de la culture, ainsi que de la mobilité et des transports, présentaient une appréciation fidèle de la régularité des opérations sous-jacentes, et les informations fournies corroboraient nos constatations et nos conclusions. Nous avons toutefois relevé des différences entre les méthodologies utilisées par les directions générales pour le calcul des taux d’erreur et des montants à risque.

Depuis 2014, un service commun d’audit est chargé des audits ex post des projets relevant des programmes-cadres pour la recherche. Le service d’audit interne de la Commission a contrôlé le service commun d’audit et lui a recommandé de clôturer plus rapidement ses audits et d’optimiser ses processus internes de planification, de suivi et d’établissement de rapports afférents à ses audits concernant les projets relevant du programme Horizon 2020.

Avant de procéder au remboursement des coûts, la Commission non seulement réalise des contrôles financiers, mais évalue également des aspects liés à la performance pour chaque projet de recherche et d’innovation. Nous avons réexaminé l’évaluation de la performance réalisée par la Commission pour les 60 projets de recherche et d’innovation collaboratifs compris dans notre échantillon. La Commission considérait que la plupart de ces projets avaient conduit aux résultats escomptés et qu’un cinquième d’entre eux avaient constitué une réussite exceptionnelle. Par ailleurs, selon elle, 15 % des projets accusaient des retards. Pour 7 % des projets, la Commission a estimé que les coûts déclarés n’étaient pas raisonnables au regard des progrès accomplis.

Ce que nous recommandons

Nous recommandons à la Commission:

• de pousser plus avant la rationalisation des règles et des procédures du programme Horizon 2020 afin de réduire l’incertitude juridique en recourant davantage aux options de coûts simplifiés (comme les coûts unitaires, les montants forfaitaires, les financements à taux forfaitaires et les prix) proposées par le règlement financier révisé;
• d’adopter une approche cohérente en matière de calcul des taux d’erreur et des montants globaux à risque;
• de raccourcir les délais de clôture des audits ex post et d’optimiser les processus internes de planification, de suivi et d’établissement de rapports y afférents.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit concernant les dépenses de l’UE affectées à la «Compétitivité pour la croissance et l’emploi» sont fournies au chapitre 5 du rapport annuel 2016 relatif au budget de l’UE.

Cohésion économique, sociale et territoriale
35,7 milliards d’euros

Ce que nous avons contrôlé

Dans ce domaine de dépenses, l’objectif est de réduire les disparités de développement qui existent entre les différentes régions, de restructurer les zones industrielles en déclin et de renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale.

En 2016, les dépenses contrôlées dans ce domaine se sont élevées à 35,7 milliards d’euros. L’année 2016 a été la dernière pour laquelle tous les paiements examinés lors de notre audit relèvent de la période de programmation 2007-2013. Les dépenses sont réparties en deux grands volets: la politique régionale et urbaine, ainsi que l’emploi et les affaires sociales.

• La politique régionale et urbaine de l’UE est principalement mise en œuvre par l’intermédiaire du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion (FC), qui représentaient ensemble 76 % des dépenses de cohésion en 2016. Le FEDER finance des projets d’infrastructure, la création ou la préservation d’emplois, des initiatives régionales de développement économique et des activités de soutien aux PME. Le FC sert à financer des investissements en matière d’infrastructures dans les domaines de l’environnement et des transports dans les États membres dont le RNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l’UE.
• Le domaine politique Emploi et affaires sociales, qui est en grande partie financé par l’intermédiaire du Fonds social européen (FSE), représentait 21 % des dépenses de cohésion en 2016. Dans ce domaine, les dépenses visent à améliorer l’emploi et les possibilités d’emploi, en favorisant un niveau élevé d’emploi et la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

La gestion des dépenses est partagée avec les États membres et prend la forme d’un cofinancement des programmes opérationnels dans le cadre desquels des projets sont financés. Les règles d’éligibilité pour le remboursement des coûts sont définies au niveau national ou régional et varient d’un État membre et/ou d’un programme à un autre.

Environ 3 % des dépenses de cohésion sont effectuées au moyen d’autres instruments ou Fonds spécifiques, tels que l’instrument européen de voisinage (IEV) et le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD).

Ce que nous avons constaté

Les principales sources d’erreur pour les dépenses relevant de la rubrique «Cohésion économique, sociale et territoriale» dans son ensemble sont la déclaration de coûts inéligibles par les bénéficiaires, la sélection de projets, d’activités ou de bénéficiaires inéligibles (voir exemples dans l’encadré), ainsi que les infractions à la législation relative aux marchés publics.

Pour un nombre significatif d’opérations affectées par des erreurs quantifiables, les autorités des États membres disposaient de suffisamment d’informations pour prévenir, ou détecter et corriger les erreurs avant de demander un remboursement à la Commission. Si ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission, le niveau d’erreur estimatif pour les dépenses de la rubrique «Cohésion économique, sociale et territoriale» dans son ensemble aurait été de 1,1 %, et donc inférieur au seuil de signification de 2 %.

Instruments financiers relevant du FEDER et du FSE

À la fin de 2015, le taux de décaissement moyen en faveur des bénéficiaires finals d’instruments financiers était de 75 %, contre 57 % l’année précédente. Les instruments financiers prennent la forme de participations, de prêts ou de garanties, et servent à acheminer les fonds vers des entreprises ou des projets urbains. Au total, 1 052 instruments financiers avaient été mis en place fin 2015, avec une dotation cumulée d’environ 16,9 milliards d’euros. Plusieurs États membres éprouvaient des difficultés à utiliser l’intégralité de leurs dotations. L’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas et la Slovaquie se situaient nettement en dessous de la moyenne de l’UE à cet égard. Étant donné que les fonds de l’UE disponibles ne sont pas intégralement décaissés, l’un des principaux avantages de ce type d’instrument (à savoir la possibilité d’utiliser les fonds plus d’une fois) n’est pas pleinement mis à profit.

Assurance fournie par la Commission pour la période 2007-2013

Dans notre rapport spécial n° 36/2016 relatif à la préparation de la clôture des programmes 2007-2013, nous avons observé que la Commission avait pris des dispositions appropriées pour permettre aux États membres de clôturer leurs programmes opérationnels dans le domaine de la cohésion. Dans le rapport spécial n° 4/2017, consacré aux corrections financières appliquées par la Commission dans le domaine de la cohésion au cours de la période de programmation 2007-2013, nous avons également conclu que la Commission avait fait un usage efficace des mesures dont elle disposait pour protéger le budget de l’UE contre les dépenses irrégulières.

Les rapports annuels d’activité (RAA) 2016 apportent des informations provisoires sur les montants à risque et le risque résiduel, que ce soit pour la clôture de la période 2007-2013 ou pour le «dossier constitué aux fins de l’assurance» à présenter annuellement, institué pour la période 2014-2020. Pour évaluer ces documents de clôture, la Commission disposait d’un délai prenant fin le 31 août 2017. Ainsi, elle rendra compte des résultats de son évaluation des taux de risque résiduel communiqués par les autorités d’audit dans ses RAA 2017.

Assurance fournie par la Commission pour la période de programmation 2014-2020

Trois ans après le début de la période 2014-2020, les États membres n’ont désigné que 77 % des autorités en charge des programmes et responsables de la mise en œuvre des Fonds ESI. Nous avons également constaté que les retards dans l’exécution du budget à la mi-2017 étaient plus grands qu’ils ne l’étaient au même stade de la période 2007-2013.

La Commission devrait clarifier la façon dont les autorités d’audit des États membres doivent définir la population d’audit dans le cas des instruments financiers. Définir la population d’audit comme correspondant à la dotation initiale, et non aux dépenses éligibles présentées dans les comptes annuels, entraîne une sous-estimation du taux résiduel. Un problème similaire se pose pour les avances versées sous la forme d’aides d’État.

Évaluation de la performance des projets

Sur la base de notre examen de 168 projets physiquement terminés, nous avons constaté que seuls un tiers des projets examinés étaient dotés d’un système de mesure de la performance comportant des indicateurs de réalisation et de résultat liés aux objectifs du programme opérationnel. Si la majorité des projets examinés ont atteint au moins partiellement leurs objectifs en matière de réalisations, aucun indicateur de résultat et/ou aucune valeur cible n’avaient été définis dans 42 % des cas. De ce fait, il était impossible d’évaluer la contribution spécifique de ces projets aux objectifs généraux du programme en matière de résultats.

Dans le rapport spécial n° 2/2017 relatif à la négociation, par la Commission, des accords de partenariat et des programmes relevant de la cohésion pour la période 2014-2020, nous avons analysé les importantes différences d’un Fonds ESI à l’autre en matière d’utilisation des indicateurs de réalisation et, plus encore, de résultat. De telles différences existent également d’un domaine d’intervention à l’autre, de sorte qu’il est difficile de comparer les résultats obtenus dans le cadre de différentes rubriques du budget de l’UE.

Ce que nous recommandons

Nous recommandons à la Commission:

• d’accorder une attention particulière, lors de la clôture des programmes de la période 2007-2013, aux domaines dans lesquels le risque de dépenses inéligibles ou de communication d’informations inexactes entraînant un remboursement excessif est élevé;
• de s’attaquer, pour la période 2014-2020, aux questions de nature à compromettre la fiabilité du calcul du taux résiduel;
• de renforcer l’importance donnée à la performance dans les programmes et de simplifier le mécanisme des paiements, lors du réexamen de la conception et du mécanisme de mise en œuvre des Fonds ESI après 2020, en encourageant, le cas échéant, l’adoption de mesures supplémentaires liant le niveau des paiements à la performance au lieu de se limiter à rembourser les coûts.

Ressources naturelles
57,9 milliards d’euros

Ce que nous avons contrôlé

Cette rubrique couvre la politique agricole commune (PAC), la politique commune de la pêche (PCP) et les mesures environnementales.

Les dépenses de l’UE dans le domaine de l’agriculture relèvent de la PAC. Celle-ci a pour but d’accroître la productivité de l’agriculture et, ainsi, d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, de stabiliser les marchés et de garantir la sécurité des approvisionnements à des prix raisonnables.

En 2016, les dépenses contrôlées dans ce domaine se sont élevées à 57,9 milliards d’euros. La gestion des dépenses de la PAC est partagée avec les États membres. Elle est mise en œuvre par l’intermédiaire de deux Fonds:

• le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), qui finance intégralement les aides directes de l’UE et les mesures de marché, et qui représentait 77 % des dépenses dans ce domaine;
• le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), qui permet de cofinancer, avec les États membres, des programmes de développement rural, et qui représentait 21 % des dépenses.

Les dépenses relevant des deux Fonds passent par quelque 80 organismes payeurs chargés de vérifier l’éligibilité des demandes d’aide et d’effectuer les paiements en faveur des bénéficiaires.

Le principal instrument de mise en œuvre de la PCP est le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui fait l’objet d’une gestion partagée entre la Commission et les États membres.

La politique environnementale de l’UE est gérée de manière centralisée par la Commission. Le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) est le principal instrument pour les dépenses dans ce domaine.

Ce que nous avons constaté

Soutien du marché et aides directes (FEAGA)

La superficie des terres agricoles est la principale variable pour le paiement des aides directes. L’amélioration continue des systèmes de contrôle a permis de réduire le niveau d’erreur pour le FEAGA, qui est passé pour la première fois en 2016 en dessous du seuil de signification de 2 %. Cela est principalement dû à l’actualisation de la définition des prairies permanentes éligibles, à l’amélioration du système d’identification des parcelles agricoles (SIPA) et à la nouvelle procédure de demande d’aide géospatiale.

Les «paiements verts» sont des aides financières complémentaires versées aux agriculteurs qui respectent des exigences environnementales. Nous avons examiné un échantillon de 63 de ces paiements et constaté que les agriculteurs respectaient les exigences en matière de diversification des cultures et de protection des prairies permanentes. Les surfaces d’intérêt écologique étaient affectées par des erreurs. Nous avons constaté que plusieurs organismes payeurs ne disposaient pas d’informations fiables sur les catégories de terres dans leur SIPA, ou qu’ils ne les ont pas utilisées pour vérifier les demandes.

Développement rural, environnement, action pour le climat et pêche

La nature et les caractéristiques des erreurs varient entre le Feader et les autres domaines de dépenses de la rubrique «Ressources naturelles».

Nous avons relevé des bénéficiaires, activités, projets et postes de dépenses inéligibles, mais également des erreurs liées à des surfaces inéligibles et à la surdéclaration du nombre d’hectares éligibles. Cette année, trois des plus importantes erreurs d’éligibilité concernaient des bénéficiaires qui n’avaient pas indiqué leurs rapports avec des sociétés liées qui, soit les contrôlaient, soit présentaient avec eux une demande conjointe, soit encore les fournissaient, ce qui est contraire aux dispositions des règles de l’UE ou de l’État membre (voir exemple).

Pour un nombre significatif d’opérations affectées par des erreurs quantifiables, les autorités nationales disposaient de suffisamment d’informations pour prévenir, ou détecter et corriger les erreurs avant de demander un remboursement à la Commission. Si ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission, le niveau d’erreur estimatif pour les dépenses du volet «Développement rural, environnement, action pour le climat et pêche» dans son ensemble aurait été de 3,4 %.

Communication, par la DG AGRI, d’informations sur la légalité et la régularité

Le taux d’erreur ajusté pour la rubrique «Ressources naturelles» présenté dans le rapport annuel d’activité 2016 de la DG AGRI concorde avec notre conclusion d’audit selon laquelle le niveau d’erreur pour ce domaine de dépenses est significatif.

Dans notre rapport spécial n° 7/2017, nous avons salué le nouveau rôle des organismes de certification, qui consiste à vérifier la légalité et la régularité des dépenses de la PAC. Nous avons cependant recensé un certain nombre de faiblesses importantes et préconisé d’apporter des améliorations en ce qui concerne l’échantillonnage, la réalisation de tests et le calcul des taux d’erreur.

Évaluation de la performance

Notre examen de la performance d’une sélection de projets d’investissement dans le domaine du développement rural a montré que 95 % des investissements avaient été réalisés comme prévu.

Dans 34 % des cas, cependant, il n’y avait pas suffisamment d’éléments probants démontrant le caractère raisonnable des coûts. Le recours aux options de coûts simplifiés, lorsqu’il est possible, limite effectivement les risques de prix excessifs, pour autant que ces coûts soient fixés à un niveau adéquat. Nous réalisons actuellement une analyse plus approfondie de cette question, en vue de la publication d’un rapport spécial sur le sujet en 2018.

Nos travaux sur la performance des paiements verts ont permis de déceler des changements positifs dans l’affectation des terres à la suite de l’introduction de ce régime, en particulier en ce qui concerne la mise en place de surfaces d’intérêt écologique pour préserver et améliorer la biodiversité. Dans notre échantillon, la surface agricole pour laquelle nous avons constaté des changements positifs correspondait à 3,5 % environ des terres arables.

Ce que nous recommandons

Nous recommandons à la Commission:

• de revoir l’approche des organismes payeurs concernant la classification et la mise à jour des catégories de terres dans leur SIPA ainsi que la réalisation des contrôles croisés requis, afin de réduire le risque d’erreur dans le paiement vert;
• de fournir des orientations et de diffuser les meilleures pratiques auprès des autorités nationales pour que leurs contrôles soient à même de déceler tout rapport entre les demandeurs et d’autres parties prenantes intervenant dans les projets financés.

Sécurité et citoyenneté
2,4 milliards d’euros

Ce que nous avons contrôlé

Ce domaine de dépenses rassemble diverses politiques ayant pour objectif commun de renforcer la notion de citoyenneté européenne en créant un espace de liberté, de justice et de sécurité sans frontières intérieures.

En 2016, les dépenses contrôlées dans ce domaine se sont élevées à 2,4 milliards d’euros. Ce montant englobait la protection des frontières, la politique en matière d’asile et d’immigration, la justice et les affaires intérieures, la santé publique, la protection des consommateurs, la culture, la jeunesse, l’information et le dialogue avec les citoyens. Il représente à ce jour une partie relativement petite du budget de l’UE (environ 1,9 % en 2016), mais qui ne cesse de croître.

Une part importante des dépenses s’effectuent par l’intermédiaire de 12 agences décentralisées, qui font chacune l’objet d’un des rapports annuels spécifiques de la Cour.

Le volet «Migration et sécurité», qui représente environ la moitié (53 %) des dépenses, est en grande partie régi par le système de gestion partagée entre les États membres et la Commission. Les principaux Fonds qui relèvent de cette rubrique sont les suivants:

• le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), qui vise à contribuer à l’efficacité de la gestion des flux migratoires et au développement d’une approche commune de l’UE en matière d’asile et d’immigration;
• le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), dont l’objectif est qu’un niveau élevé de sécurité soit atteint au sein de l’UE.

Ces Fonds, qui ont remplacé le programme SOLID («Solidarité et gestion des flux migratoires») depuis 2014, fonctionneront jusqu’en 2020.

Nous avons également examiné un petit nombre d’opérations relevant d’autres rubriques de ce domaine de dépenses. Compte tenu de la taille réduite de l’échantillon, nous ne sommes pas en mesure de calculer un taux d’erreur représentatif pour la rubrique «Sécurité et citoyenneté».

Ce que nous avons constaté

Le taux d’exécution des paiements en gestion partagée effectués par la Commission et les États membres au titre du FAMI et du FSI n’a pas beaucoup progressé. À la fin de l’exercice 2015, aucun paiement n’avait été apuré par la Commission pour 15 États membres. Moins de 5 % des fonds disponibles avaient été apurés dans six États membres, entre 5 % et 10 % l’avaient été dans trois États membres, et entre 10 % et 15 % l’avaient été dans quatre États membres.

Nous avons également décelé un certain nombre de faiblesses affectant SOLID, le FAMI et le FSI qui sont susceptibles de retarder la mise en œuvre de ces Fonds, de compromettre l’évaluation, par la Commission, des systèmes mis en place dans les États membres, de retarder la correction des faiblesses des systèmes de contrôle et d’accroître le risque en matière d’éligibilité, de gestion et de contrôle des actions financées.

L’Europe dans le monde
8,3 milliards d’euros

Ce que nous avons contrôlé

Ce domaine porte sur les dépenses relevant de la politique étrangère, du soutien aux pays candidats et aux pays candidats potentiels à l’adhésion à l’UE, ainsi que de l’aide au développement et de l’aide humanitaire apportées aux pays voisins et en développement (à l’exception des Fonds européens de développement).

En 2016, les dépenses contrôlées dans ce domaine se sont élevées à 8,3 milliards d’euros et se sont réparties entre plus de 150 pays. Elles sont exécutées, dans le cadre d’un large éventail d’instruments de coopération et de méthodes d’acheminement, soit directement par plusieurs directions générales de la Commission (depuis leur siège à Bruxelles ou par l’intermédiaire des délégations de l’UE dans les pays bénéficiaires), soit indirectement, par les pays bénéficiaires eux-mêmes ou des organisations internationales.

Ce que nous avons constaté

En ce qui concerne les contributions de l’UE aux budgets généraux des pays bénéficiaires, la décision portant sur le respect des conditions d’éligibilité est largement laissée à l’appréciation de la Commission. Le risque de non-conformité avec les règles en vigueur est donc faible. Cela vaut également pour les fonds de l’UE mis en commun avec ceux d’autres donateurs internationaux qui ne sont pas affectés à des postes spécifiques de dépenses. Dans de tels cas, les coûts inéligibles en vertu des règles de l’UE peuvent souvent être couverts par des contributions d’autres donateurs.

Le taux d’erreur estimatif résulte, pour 37 %, de dépenses pour lesquelles des pièces justificatives essentielles n’ont pas été fournies (voir exemple ci-après). Parmi les autres types d’erreurs importants figurent les dépenses qui soit n’ont pas été effectuées, soit sont inéligibles.

Pour un nombre significatif d’opérations affectées par des erreurs quantifiables, la Commission disposait de suffisamment d’informations pour prévenir, ou détecter et corriger les erreurs. Si la Commission avait fait un bon usage de toutes les informations à sa disposition, le niveau d’erreur estimatif pour les dépenses relevant de la rubrique «L’Europe dans le monde» dans leur ensemble aurait été de 1,4 %, et donc inférieur au seuil de signification de 2 %.

Établissement de rapports de conformité par la DG Voisinage et négociations d’élargissement (DG NEAR)

Comme les années précédentes, dans le cadre des efforts qu’elle déploie pour réduire le nombre d’erreurs affectant les paiements, la DG NEAR a commandé une étude pour évaluer le «taux d’erreur résiduel» (TER) affectant les dépenses dans ce domaine. Nous avons évalué la méthodologie utilisée pour cette étude et estimé qu’elle était globalement efficace et adaptée à sa finalité. Nous avons cependant constaté que des améliorations étaient possibles à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne la nécessité de fournir aux auditeurs des orientations supplémentaires sur la manière d’estimer les erreurs affectant les différentes opérations.

Dans son rapport annuel d’activité (RAA), la DG NEAR estime un montant à risque à la clôture tenant compte de l’effet probable des contrôles dans les années à venir («capacité de correction»). Nous pensons qu’il est probable que la capacité de correction ait été surestimée dans la mesure où notre examen d’un échantillon d’ordres de recouvrement nous a permis de relever des erreurs non détectées dans la population utilisée aux fins de cette estimation.

Ce que nous recommandons

Nous recommandons à la Commission:

• de collaborer avec les autorités d’audit des pays bénéficiaires candidats à l’adhésion en vue d’améliorer leur niveau de compétence, notamment en organisant des séminaires, en mettant en place des réseaux et en utilisant les outils disponibles, comme le jumelage ou l’assistance technique;
• de définir des indices de risque pour améliorer l’évaluation fondée sur les modèles de contrôle interne, afin de mieux mesurer l’impact des erreurs;
• d’indiquer clairement, dans son prochain RAA, l’étendue de l’étude relative au TER ainsi que les limites inférieure et supérieure du niveau d’erreur estimatif;
• d’améliorer le calcul de la capacité correctrice pour 2017 en remédiant aux insuffisances constatées.

Administration
9,4 milliards d’euros

Ce que nous avons contrôlé

Notre audit a porté sur les dépenses de fonctionnement des institutions et des autres organismes de l’UE: le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour des comptes de l’Union européenne, le Comité économique et social européen, le Comité européen des régions, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE).

En 2016, les dépenses contrôlées pour l’ensemble des institutions et des autres organismes de l’UE se sont élevées à 9,4 milliards d’euros. Les dépenses de personnel (traitements, pensions, indemnités, etc.) représentaient environ 60 % du total. Le reste de ces dépenses était lié aux immeubles, à l’équipement, à l’énergie, aux communications et aux technologies de l’information.

Les résultats des audits que nous avons réalisés concernant les agences de l’UE, d’autres organismes décentralisés et les Écoles européennes font l’objet de rapports annuels spécifiques, publiés séparément, ainsi que d’une synthèse des résultats.

Les états financiers de la Cour des comptes font l’objet d’un audit réalisé par un auditeur externe, dont le rapport est publié au Journal officiel de l’Union européenne et sur notre site web.

Ce que nous avons constaté

Globalement, notre examen des systèmes n’a révélé aucune insuffisance importante. Nous avons toutefois relevé un domaine où des améliorations étaient possibles. La recommandation ci-après y fait référence.

Ce que nous recommandons

Nous recommandons au Parlement européen:

• de revoir son cadre de contrôle pour l’exécution des crédits budgétaires alloués aux groupes politiques. Il devrait fournir en outre de meilleures orientations aux groupes politiques et contrôler plus efficacement la manière dont ceux-ci appliquent les règles en matière d’ordonnancement et de règlement des dépenses et suivent les procédures de marchés.

Fonds européens de développement
2,8 milliards d’euros

Ce que nous avons contrôlé

Les Fonds européens de développement (FED) fournissent l’aide de l’UE en matière de coopération au développement aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi qu’aux pays et territoires d’outremer (PTOM). Les dépenses au titre des FED et les instruments de coopération visent à éradiquer la pauvreté et à encourager le développement durable ainsi que l’intégration des pays ACP et des PTOM dans l’économie mondiale.

En 2016, les dépenses contrôlées dans ce domaine se sont élevées à 2,8 milliards d’euros. Les FED sont financés par les États membres de l’UE et sont utilisés soit par l’intermédiaire de projets individuels, soit sous la forme d’un appui budgétaire (contribution au budget général ou sectoriel d’un État). Chaque FED est régi par son propre règlement financier.

Les FED sont gérés en dehors du cadre du budget général de l’UE par la Commission européenne et, pour certaines aides, par la Banque européenne d’investissement.

Ce que nous avons constaté

En ce qui concerne les contributions de l’UE aux budgets généraux des pays bénéficiaires, la décision portant sur le respect des conditions d’éligibilité est largement laissée à l’appréciation de la Commission. Le risque de non-conformité avec les règles en vigueur est donc faible. Cela vaut également pour les fonds de l’UE mis en commun avec ceux d’autres donateurs internationaux qui ne sont pas affectés à des postes spécifiques de dépenses. Dans de tels cas, les coûts inéligibles en vertu des règles de l’UE peuvent souvent être couverts par des contributions d’autres donateurs.

Le non-respect des règles des marchés publics représentait environ un tiers du taux d’erreur global affectant les FED (voir exemple ci-après). Parmi les autres types d’erreurs importants figurent les dépenses qui soit n’ont pas été effectuées, soit sont inéligibles.

Pour un nombre significatif d’opérations affectées par des erreurs quantifiables, la Commission disposait de suffisamment d’informations pour prévenir, ou détecter et corriger les erreurs. Si la Commission avait fait un bon usage de toutes les informations à sa disposition, le niveau d’erreur estimatif pour les dépenses effectuées au titre des FED aurait été de 2,6 %.

Établissement de rapports de conformité par la DG Coopération internationale et développement (DG DEVCO)

Comme les années précédentes, dans le cadre des efforts qu’elle déploie pour réduire le nombre d’erreurs affectant les paiements, la DG DEVCO a commandé une étude pour évaluer le «taux d’erreur résiduel» (TER) affectant les dépenses dans ce domaine.

Nous avons analysé l’étude de 2016 relative au TER et avons conclu qu’elle avait été réalisée conformément à la méthodologie applicable. Toutes les insuffisances dont nous avons rendu compte dans notre rapport 2013 avaient été corrigées, sauf en ce qui concerne la méthode d’évaluation spécifique au TER, qui laisse toujours une marge d’appréciation trop importante lorsqu’il s’agit d’estimer des taux d’erreur distincts.

Dans son rapport annuel d’activité (RAA) 2016, la DG DEVCO a étendu la réserve de 2015 concernant «les subventions en gestion directe» et «la gestion indirecte par l’intermédiaire d’organisations internationales» de manière à couvrir également «les subventions et les devis-programmes en gestion indirecte». Cette réserve corrobore les observations et les recommandations du présent rapport annuel et des précédents.

La DG DEVCO fait état d’un montant à risque à la clôture tenant compte de l’effet probable des contrôles dans les années à venir («capacité de correction»). Nous estimons que la fiabilité du chiffre de la capacité de correction pour 2016 reste altérée puisque les erreurs détectées n’ont pas été pleinement extrapolées à la population non testée et que ce calcul n’a pas été rapproché avec les états financiers des FED.

Ce que nous recommandons

Nous recommandons à la Commission:

• de renforcer le suivi des contrats FED en cours venus à expiration afin de réduire leur nombre;
• de terminer la révision du cahier des charges de tous ses audits et vérifications de dépenses d’ici la fin 2017;
• d’envisager de réduire l’étendue des tests de validation réalisés aux fins du TER sur les opérations relatives à l’appui budgétaire présentant un risque faible et de réaffecter les ressources ainsi épargnées pour renforcer les tests de validation sur les opérations relatives aux projets;
• d’étoffer son plan d’action 2017 de manière à couvrir également les subventions et les devis-programmes en gestion indirecte (qui sont à présent concernés par la réserve émise dans le RAA);
• d’améliorer davantage le calcul de la capacité correctrice pour 2017 en remédiant aux insuffisances relevées.

Contexte

La Cour des comptes européenne et ses travaux

La Cour des comptes européenne («la Cour») est l’auditeur externe indépendant de l’Union européenne. Basée à Luxembourg, elle emploie quelque 900 agents de toutes les nationalités de l’UE, répartis entre personnel d’audit et personnel de soutien.

Notre mission consiste à contribuer à l’amélioration de la gestion financière de l’UE, à œuvrer au renforcement de l’obligation de rendre compte, à encourager la transparence et à jouer le rôle de gardiens indépendants des intérêts financiers des citoyens de l’Union. Nous mettons en garde contre les risques et relevons les lacunes et les réussites tout en fournissant aux décideurs politiques et aux législateurs de l’UE une assurance quant à la gestion des politiques et des programmes de l’Union ainsi que des orientations pour l’améliorer. Nos travaux permettent que les citoyens de l’Union sachent à quoi sert leur argent.

Nos rapports et opinions d’audit constituent un élément essentiel de la chaîne de responsabilité de l’UE. Ils sont utilisés pour demander des comptes aux responsables de la mise en œuvre des politiques et programmes de l’UE, à savoir la Commission, les autres institutions et organes de l’UE et les administrations des États membres.

L’approche d’audit pour notre déclaration d’assurance en un coup d’œil

Les opinions contenues dans notre déclaration d’assurance reposent sur des éléments probants objectifs, obtenus à partir de tests d’audit réalisés conformément aux normes internationales d’audit.

Fiabilité des comptes

Les comptes annuels de l’UE fournissent-ils des informations exactes et exhaustives?

• Nous évaluons le système comptable afin de nous assurer qu’il constitue une bonne base pour l’obtention de données fiables.
• Nous vérifions les procédures comptables clés afin de nous assurer de leur bon fonctionnement.
• Nous procédons à des contrôles analytiques des données comptables afin de nous assurer qu’elles sont présentées de manière cohérente et qu’elles semblent plausibles.
• Nous procédons à un contrôle direct d’un échantillon d’écritures comptables afin de nous assurer que l’opération sous-jacente existe et qu’elle a été dûment comptabilisée.
• Nous contrôlons les états financiers afin de nous assurer qu’ils présentent fidèlement la situation financière.

Régularité des opérations

Les recettes de l’UE et les paiements comptabilisés en charges sous-jacents aux comptes de l’UE sont-ils conformes aux règles applicables?

• Nous évaluons les systèmes concernant les recettes et les dépenses afin de déterminer leur efficacité pour garantir la légalité et la régularité des opérations auxquelles ils s’appliquent.
• Nous prélevons des échantillons statistiques d’opérations provenant de l’ensemble du budget de l’UE afin de servir de base à la réalisation de tests approfondis par nos auditeurs.
• Nous examinons en détail les opérations de l’échantillon, généralement dans les locaux des bénéficiaires finals (par exemple un agriculteur, un institut de recherche, une entreprise qui réalise des travaux ou fournit des services après la passation d’un marché public), afin d’obtenir des preuves directes que l’événement sous-jacent est réel, qu’il a été correctement enregistré et qu’il est conforme à la réglementation en matière de paiements.
• Nous analysons les erreurs et les classons en erreurs «quantifiables» ou «non quantifiables».
• Nous extrapolons les erreurs quantifiables afin d’obtenir un niveau d’erreur estimatif non seulement global, mais également pour chacun des domaines faisant l’objet d’une appréciation spécifique.
• Nous comparons le niveau d’erreur estimatif avec un seuil de signification de 2 % et formulons une opinion.
• Nos opinions prennent également en considération d’autres informations pertinentes, tels les rapports annuels d’activité et les rapports établis par d’autres auditeurs externes.
• Afin de garantir l’exactitude des faits, nous examinons toutes nos constatations aussi bien avec les autorités des États membres qu’avec la Commission.

 

Tous nos produits sont publiés sur notre site web: http://www.eca.europa.eu.

Des informations supplémentaires sur le processus d’audit sous-tendant la déclaration d’assurance sont fournies à l’annexe 1.1 du rapport annuel 2016 relatif au budget de l’UE.

Un glossaire des termes techniques utilisés dans nos publications est disponible sur notre site web (http://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=41732).

Contact

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE
12, rue Alcide De Gasperi
1615 Luxembourg
LUXEMBOURG

Tél. +352 4398-1
Contact: eca.europa.eu/fr/Pages/ContactForm.aspx
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Twitter: @EUAuditorsECA

De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (http://europa.eu).

Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2017

Print	ISBN 978-92-872-7530-1	doi:10.2865/923710	QJ-04-17-451-FR-C
PDF	ISBN 978-92-872-7551-6	doi:10.2865/12503	QJ-04-17-451-FR-N
HTML	ISBN 978-92-872-7558-5	doi:10.2865/000384	QJ-04-17-451-FR-Q

 

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