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Le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement et la dimension parlementaire de la coopération en matière de réglementation
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L'accord de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) représente une occasion historique pour l'Union européenne et les États-Unis de supprimer leurs divergences de réglementation, qui sont actuellement le principal obstacle aux échanges commerciaux, et d'améliorer les perspectives de croissance économique pour les citoyens des deux régions. Mais les grandes promesses vont de pair avec les grands défis. L'Union européenne et les États-Unis cherchent à réduire leurs barrières commerciales depuis les années 70, et depuis les années 90, les parlementaires des deux côtés de l'Atlantique cherchent à donner un caractère institutionnel à ces efforts par la mise en place d'une série de dialogues et de commissions, par exemple le Dialogue transatlantique des législateurs (DTL). Si le présent rapport analyse en détail les efforts entrepris, la conclusion générale concernant les précédentes tentatives de convergence des réglementations est qu'elles ont globalement échoué: les divergences subsistent parce qu'aucune des deux parties n'a la motivation nécessaire pour songer à la portée extraterritoriale de ses réglementations. En tant qu'accord international qui devrait contenir un chapitre horizontal, une approche innovante en matière de conclusion d'accords commerciaux internationaux avec un cadre pour une future coopération en matière de réglementation, le TTIP pourrait faire sortir les parties de l'impasse, s'il est utilisé correctement. Le chapitre horizontal pourrait être une "passerelle" qui permettrait de régler les problèmes de réglementation sectorielle entre l'Union européenne et les États-Unis, y compris en s'attaquant aux questions des actes législatifs et non législatifs, quel que soit le niveau auquel ils ont été adoptés et par qui. Le développement d'un cadre de coopération réglementaire transatlantique, qui devrait s'accompagner de la création d'un conseil de coopération en matière de réglementation (Regulatory Cooperation Council - RCC), un mécanisme qui pourrait assurer la mise en oeuvre du TTIP, soulève de nombreuses questions importantes à propos de ses interactions avec les organes législatifs des deux parties, le Parlement européen et le Congrès américain. Ce rapport analyse en détail le rôle potentiel des parlements et ses implications dans l'ordre juridique européen, ainsi que les enjeux sur le plan de la transparence, de la démocratie, et de la responsabilité. Il termine en formulant des recommandations destinées à trouver les moyens les plus appropriés pour garantir la participation des parlements et relier la coopération parlementaire transatlantique à la mise en oeuvre institutionnelle du TTIP.
- Published:
- Corporate author(s): Directorate-General for External Policies of the Union (European Parliament)
- Personal author(s): Alemanno, Alberto
- Themes: Trade — Competition , North America
- Subject: European Union , trade agreement , trade cooperation , trade regulations , United States
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| ISSN | ISBN 978-92-823-5810-8 | DOI 10.2861/65293 | Catalogue number QA-02-14-415-FR-N |
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